Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-13.1.1, r. 1 - Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles
Article 166.1
Versions de la disposition
166.1. Pour le mois de la demande, la prestation de base peut être ajustée conformément à l’article 67.3 si les conditions qui y sont prévues sont satisfaites et que la demande est présentée au cours de la période de 6 mois consécutifs prévue à cet article ou au cours du mois suivant une telle période.
